La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est fréquente. Pourquoi et quels sont les recours possibles ?
Dans cet article, nous allons voir ce qu’est exactement une décision d’ajournement, pourquoi est-il demandé et les solutions possibles ?
Qu’est ce qu’une naturalisation ajournée ?
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision par laquelle le préfet ou ministre chargé des naturalisation prononce l’ajournement de la demande. C’est un délai d’ajournement de deux ans ou alors il impose une condition.
Pourquoi la décision d’un ajournement de naturalisation ?
La décision d’ajournement d’une demande de naturalisation est motivée par plusieurs différentes raisons. Les voici ci-dessous :
- aide à l’entrée et au séjour irrégulier que l’intéressé a pu commettre ;
- le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge, revenus provenant de l’étranger…);
- mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales..);
- l’existence d’antécédents pénaux (même en l’absence de condamnation, le préfet vérifiant le contenu du casier judiciaire et du traitement des antécédents judiciaires);
- l’existence de dettes à l’égard d’organismes étatiques ou d’un bailleur.
Quels sont les recours possibles pour une naturalisation ajournée ?
Les motifs de décision d’un ajournement de naturalisation peuvent être contestés devant le ministre de l’intérieur, en effectuant un recours hiérarchique ou un recours gracieux.
Recours hiérarchique auprès du ministre chargé de naturalisation
Avant tout recours contentieux, un recours hiérarchique doit se faire obligatoirement auprès du ministre chargé de naturalisation. Il devra être fait dans un délai de 2 mois après la notification de la décision d’ajournement. Vous devrez expliquer les raisons de la demande de réexamen.
Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai de 4 mois, le recours est refusé par le ministre chargé des naturalisations.
Recours contentieux auprès du juge administratif pour l’annulation de la décision de refus de visa
Si vous ne recevez aucune réponse du ministre des naturalisations, vous pouvez faire un recours pour excès de pouvoir en saisissant le tribunal administratif de Nantes.
Effectuez un recours en annulation, si vous disposez d’un délais de 2 mois à compter de la date de refus du ministre de l’intérieur. Le juge devra vérifier l’existence ou non d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration.
Si le recours en annulation tarde pour vous répondre, effectuez un recours référé suspension. Il devra être déposé au juge des référés au tribunal administratif. Démontrez l’urgence de la demande et soulevez un doute légitime suite à la décision de refus. Le juge vous répondra dans un délai de 48h.
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